1. Consignes d’urgence

L’A.R.C. dispose de différentes procédures en cas de situations d’urgence (formation, planification, équipe de première intervention…). Le dispositif d’évacuation en cas d’incendie est présenté aux élèves en début d’année scolaire, en même temps que le présent Règlement d’Ordre Intérieur. Certaines indications-clés sont affichées dans les classes et dans les couloirs (pictogrammes), des instructions complémentaires figurent au journal de classe (page 176). D’autres risques (intrusion, nucléaire…) nécessitent un confinement temporaire dans l’établissement. En cas d’urgence, ces dispositions doivent être connues par tous et la règle absolue est le respect strict et immédiat des consignes des Services de Sécurité relayées par la Direction, l’équipe de Prévention et l’équipe éducative !

2. TAG

L’A.R. de Chênée est devenu une école sans circulation d’argent. Chaque élève dispose d’un « TAG » personnel qui lui permet d’effectuer différents paiements : repas, prêt des livres, photos, boissons… Toutes les informations à ce sujet sont également données en début d’année scolaire. En cas de perte ou de vol, l’élève doit immédiatement prévenir son éducateur de niveau. Si un élève trouve un Tag, il doit le rapporter à son éducateur. Toute utilisation frauduleuse est assimilée à un vol.

3. Absences

Très important : À l’A.R. de Chênée, le nombre d’absences justifiées par les parents est limité à 12 demi-journées par année scolaire et l’absence à une heure de cours est comptabilisée pour un demi-jour. Les justifications doivent être complétées et signées sur les talons numérotés remis à l’élève en début d’année scolaire..

4. Ponctualité, arrivées tardives

  1. En début de journée, les élèves sont invités à entrer immédiatement dans l’établissement, au plus tard à 8h25. Si leurs cours débutent à 9h20, ils sont tenus de se rendre à l’étude ou à la médiathèque en cas d’arrivée anticipée jusqu’à 9h00; ils ont par contre la faculté d’attendre sous le préau en cas d’arrivée entre 9h00 et 9h20 sauf avis contraire d’un membre de l’équipe éducative.
  2. L’élève qui arrive en retard avant 9h00 doit obligatoirement présenter son journal de classe à l’éducateur qui se trouve à la loge. Après 9h00, il se rend directement à l’étude et présente son journal de classe à l’éducateur pour que ce dernier note l’arrivée tardive.
  3. Trois arrivées tardives sans justification valable sont automatiquement sanctionnées d’une retenue.

5. Sortie anticipée

  1. Même si une autorisation parentale permanente (page 177) a été délivrée, l’élève doit faire viser par son éducateur la notification de l’heure de sortie si celle-ci est inhabituelle. Toute fraude par rapport à l’autorisation des parents sera sanctionnée.
  2. En cas d’absence de professeurs, les élèves ne peuvent quitter l’école plus de 50 minutes avant la fin de l’horaire normal. Dans des circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation du chef d’établissement, ils sont autorisés à quitter l’établissement à partir de 12h10 (11h20 le mercredi).

6. Pause de midi

  1. Les élèves des 5e et 6e années peuvent quitter l’établissement avec autorisation des parents durant la pause de 12h10 ou de 13h00, jusque 13h50 maximum.
  2. De la 1re à la 4e année, seuls les élèves ayant la possibilité de rentrer manger à domicile (ou chez un parent au premier degré), moyennant demande explicite des parents et accord de la Direction, sont autorisés à quitter l’école. Cette autorisation n’est valable que pour une période de 50 minutes selon l’horaire de chacun.
  3. Ils doivent obligatoirement présenter leur carte de sortie à l’éducateur.
  4. Toute fraude ou complicité de fraude entraîne le retrait de la carte de sortie pour une durée déterminée ou une retenue.
  5. Durant la pause de midi, les élèves doivent respecter l’horaire d’ouverture de la porte. Ils ne peuvent entrer ou sortir qu’en présence d’un éducateur. L’accès en dehors des heures prévues n’est autorisé aux élèves que pour des raisons exceptionnelles.
  6. Aucun élève (de la 1re à la 4e) ne bénéficie de deux pauses de midi. En fonction de son horaire, il se présente au réfectoire si c’est l’heure de sa pause, ou à la salle d’étude si son professeur est absent.

7. Récréations, intercours

  1. La cour Bourdon est strictement réservée aux élèves des 5e et 6e années. Elle ne leur est accessible qu’entre 8h00 – 8h25 et 10h10 – 10h30.
  2. Durant les récréations, il est défendu d’errer dans les couloirs. Durant les intercours, les élèves se rendent sans tarder dans le local prévu par leur horaire. Il n’est pas permis de s’attarder dans les couloirs, sous le préau, dans les WC et dans les cours de récréation. L’usage des toilettes des étages est réservé aux filles uniquement durant les intercours, les toilettes garçons se trouvant au rez-de-chaussée.
  3. A 8h25, 10h30, 13h00 et 13h50, les élèves de 1re, 2e et 3e se rangent dans la cour de récréation devant le n° de local inscrit sur le sol. Ils y attendent leurs professeurs et ne peuvent en aucun cas se rendre en classe sans eux (sauf directives de la Direction).
  4. Aux autres moments de la journée, les élèves patientent calmement 5 minutes devant le local, puis les 2 délégués s’enquièrent auprès du secrétariat de la présence ou non du professeur. En cas de retard ou d’absence du professeur, les élèves se rendent à l’étude ou à la médiathèque.

8. Étude, médiathèque

  1. Les élèves ne peuvent circuler dans les couloirs ou stationner dans la cour ou sous le préau durant leurs heures d’étude sous quelque prétexte que ce soit, sauf autorisation expresse de la Direction ou d’un autre membre du personnel.
  2. Les élèves de la 1re à la 4e doivent se rendre à la salle d’étude (local 116 où le silence est exigé) ou à la médiathèque (local 129) où les jeux de société (sauf les jeux de cartes) sont tolérés. Lorsque la médiathèque est complète, ils doivent se rendre obligatoirement à la salle d’étude.
  3. Les élèves de 5e et 6e doivent se rendre au local 127. Celui-ci n’est ni une cafétéria ni un réfectoire. Les élèves sont tenus d’y veiller à l’ordre et à la propreté. Un règlement particulier relatif à la gestion du local 127 est remis à chaque élève de 5e et 6e (page 146 du journal de classe). Le non-respect des dispositions qui y figurent pourra entraîner la fermeture du local pour une durée déterminée.
  4. Les élèves peuvent se rendre au Centre de Langues après avoir reçu l’autorisation de l’éducateur qui surveille l’étude. Des dispositions particulières sont en vigueur au Centre de Langues : toute personne qui le fréquente est tenue de s’y conformer.
  5. La personne responsable du Centre Cybermedia viendra personnellement chercher les élèves en salle d’étude.

9. Usage et tenue du journal de classe

  1. L’usage du journal de classe doit se faire selon les modalités définies dans le RÈGLEMENT DES ÉTUDES et l’article 49 du R.O.I. des établissements d’enseignement secondaire de Wallonie-Bruxelles-Enseignement. Il doit être scrupuleusement complété et tenu avec le plus grand soin (écritures et graphismes fantaisistes, griffonnages ou gribouillis, annotations incongrues voire déplacées sont strictement interdits). Autrement dit, le JC doit rester tel qu’il a été distribué et doit être protégé par une couverture transparente.
  2. L’élève doit toujours avoir le journal de classe en sa possession de façon à pouvoir le présenter en toutes circonstances. Il ne peut donc le ranger dans son casier durant la journée. Tout refus de présentation à un membre du personnel, quelle que soit sa fonction, sera sanctionné. En cas de perte du journal de classe, l’élève doit avertir son éducateur de niveau le jour même. Si le journal de classe n’est pas retrouvé, l’élève est tenu d’en acheter un nouveau auprès de Mme la Proviseure et de se procurer tous les documents spécifiques à l’ARC à la médiathèque. Le journal de classe peut être visé à tout moment par la Direction, un professeur ou un éducateur. S’il est mal tenu (incomplet, non signé), un avertissement sera donné la première fois et une retenue les suivantes.
  3. Tant le journal de classe que les autres documents (cahiers, feuilles de cours, etc) susceptibles d’être contrôlés par l’Inspection doivent être soigneusement conservés par l’élève jusqu’à l’obtention du diplôme.

10. Comportement général

1     Les élèves qui ne respectent pas les conditions d’apprentissage en classe et perturbent le bon déroulement des cours s’exposent à des sanctions. Tout élève exclu d’un cours doit se présenter immédiatement à la salle d’étude (accompagné d’un autre élève), muni de son journal de classe et d’un travail à réaliser. En cas de récidive, l’élève se rendra spontanément au bureau de Mme la Proviseure.

2    Si les écarts de comportement d’un élève ont atteint un stade jugé excessif, une feuille de route (comportement journalier) lui est remise. Elle permettra à chaque professeur d’évaluer son comportement général (ponctualité, ordre, attitude face au travail, politesse, comportement social, respect des consignes…). L’élève devra la présenter spontanément à chaque heure de cours, y compris à l’étude. La
durée d’évaluation sera déterminée par l’équipe éducative. Un bilan régulier sera effectué par Mme la Proviseure durant cette période. Une feuille de route d’autoévaluation est aussi possible

3    À l’intérieur comme aux abords de l’Athénée, les élèves sont priés de surveiller leurs actes, leur tenue et leur langage, d’éviter tout propos, geste, attitude déplacés (flirt, paroles violentes ou injurieuses…), de respecter leur école et de se comporter en dignes représentants de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils doivent adopter une tenue correcte et décente, adaptée à la fréquentation d’un établissement scolaire. De même, au nom de la neutralité défendue par l’enseignement de la Communauté française, le port d’insignes ou de vêtements qui expriment ou affichent de façon ostentatoire une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse sont interdits.

4    Le respect de l’école sera notamment marqué par :

  • la correction à l’égard de tous les membres du personnel et des condisciples ;
  • l’attention portée à la propreté des lieux. Il est strictement interdit de boire ou de manger en classe, à l’étude (116) ou à la médiathèque, sauf autorisation de la Direction. L’usage des distributeurs est réservé aux récréations et aux temps de midi ;
  • le maintien en bon état des locaux, du mobilier, des toilettes, etc. Les graffitis sont interdits. Tout acte de vandalisme (notamment dans les toilettes) sera sévèrement sanctionné (retenue ou exclusion, réparation des dommages, travaux d’intérêt général) et la facture sera réclamée aux parents.

5    Avant et après les cours, les élèves sont priés de ne pas s’attarder, devant l’établissement, sur le perron et les murets ou encore sur le trottoir, et de veiller, à tout moment, au maintien de la propreté aux abords de l’école.

6    Tout jeu violent ou pouvant porter préjudice à l’intégrité corporelle de l’autre (jeux de mains, jet d’eau, lancer de boules de neige, pétards, etc.) est interdit.

7     La consommation de tabac, d’alcool, de drogue n’est pas autorisée dans les locaux scolaires (A.R. du 31 mars 1987 ainsi que l’A.R. du 19 janvier 2005 et la circulaire du 29 novembre 2005 relatifs à l’interdiction de l’usage du tabac sur les lieux du travail). Sont donc strictement prohibées l’introduction, la détention ou la consommation dans l’enceinte ou à proximité de l’établissement ou pendant l’activité scolaire intra ou extra-muros : 

  • de toute substance généralement quelconque susceptible d’altérer le discernement ou la capacité des élèves à suivre les cours. Ceci concerne aussi bien les substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances (ex : Cannabis,…), que celles qui ne le sont pas (ex : CBD, alcool, détergents,…) ;
  • de tout médicament ou substance censée avoir un caractère thérapeutique sans que ce médicament ou cette substance ait été prescrite par un médecin et qu’il ait attesté par écrit de la nécessité de la détenir ou la consommer dans les circonstances de l’espèce. Le certificat doit être présenté à l’établissement au plus tard au moment de l’introduction de la substance concernée dans l’établissement. 

Lorsqu’un médicament ou une substance censée avoir un caractère thérapeutique fait l’objet d’un prescrit médical, est strictement prohibée toute autre utilisation de cette substance et, notamment, toute transmission de celle-ci à une tierce personne ».

Le non-respect de cette clause peut entraîner l’ouverture d’un dossier d’exclusion définitive.

8     Il est défendu d’utiliser à l’Athénée des objets étrangers à la vie scolaire (GSM, Ipod, IPad, Smartphone, écouteurs, consoles de jeux, etc.) [excepté à l’intérieur du local réservé aux élèves de 5e année et de 6e année]. Toute utilisation ou tentative d’utilisation entrainera la confiscation de l’objet jusqu’à la fin de la journée de cours. Les parents sont avertis de cette confiscation. En cas de récidive, les parents seront invités à venir reprendre possession de l’objet en mains propres. Si pour des raisons personnelles l’élève détient ces objets, ces derniers doivent rester hors de vue et éteints.

Sont également prohibés les objets susceptibles d’occasionner des dégradations du matériel tels que marqueurs indélébiles, tipp-ex en pot, cutter… (sauf en cas d’intérêt pédagogique et avec l’accord d’un membre de la communauté éducative dans le cadre d’un cours). Les objets de valeur sont à éviter. 

La Direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

9     Toute publication (photos, séquences vidéo, commentaires, « blogs », sites internet, réseaux sociaux, etc.) est soumise à la réglementation générale concernant le droit à l’image et au respect de la vie privée. Notamment, toute diffamation sera sévèrement sanctionnée. Les élèves ne sont pas autorisés à prendre des photographies à l’école sauf en cas d’intérêt pédagogique et avec l’accord d’un membre de la communauté éducative dans le cadre d’un cours.

Suite à la circulaire n° 2493 concernant le droit à l’image dans les établissements d’enseignement, nous tenons à vous informer du fait que des photos représentant les activités normales de l’école pourront être prises et publiées dans le journal de l’école, dans les documents liés à la publicité de l’école ou sur son site internet en vue d’illustrer lesdites activités. Il en va de même pour la publication des réussites de nos anciens élèves. A défaut d’opposition, les personnes intéressées y consentent. Pour tout ce paragraphe, consulter la circulaire 3974 du 25 avril 2012 page 29.

10     Une accumulation de 5 notes à propos d’un comportement inapproprié ou interdit donnera lieu à une sanction proportionnelle à la gravité des faits telle que prévue dans le présent règlement.

11     Toute sanction prise au sein de l’établissement est établie selon une gradation en fonction du dossier de l’élève : rappel à l’ordre, travaux d’intérêt général, note au journal de classe, suppression des sorties anticipées ou des arrivées tardives autorisées, retrait de la carte de sortie, retenue, exclusion temporaire d’un cours, exclusion temporaire de tous les cours, exclusion définitive. Possibilité de sanction probatoire.

Un conseil de discipline constitué d’un représentant de la Direction, d’un représentant des enseignants (porte-voix de l’élève) et de l’éducateur de niveau sera tenu en cas d’injures racistes, d’agressions physiques, d’atteintes aux biens d’autrui, d’absentéisme, d’atteintes aux structures de l’école ou de cyber harcèlement.   

12     Les casiers sont accessibles uniquement en début et fin de récréations. L’utilisation du casier à des fins autres que scolaires pourra entraîner le retrait de ce dernier.

13     Le harcèlement à l’école est un délit. Il tombe donc sous le coup de la loi pénale (code pénal article 442 bis). Le harcèlement par voie électronique est régi par l’article 145 §3 bis de la loi du 13 juin 2005. À ce titre, toute autorité doit informer la Justice des faits pénalement répréhensibles.

11. Faits graves

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

1     Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

  • Tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
  • Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
  • Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
  • L’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
  • Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

2     Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’école :

  • La détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre Psycho-Médico-Social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives. 

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre Psycho-Médico-Social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement. 

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui- ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse. 

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte. »

12. De la gratuité de l’accès à l’enseignement

Article 100. – § 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus d’une part par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, d’autre part par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement.
§ 2. Ne sont pas considérés comme perception d’un minerval dans l’enseignement fondamental les frais appréciés au coût réel afférent aux services ou fournitures suivants :
1°. les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés;

(…)
Ne sont pas considérés comme perception d’un minerval dans l’enseignement secondaire les frais appréciés au coût réel afférent aux services ou fournitures suivants :
1°. Les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
2°. Les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire
3°. Le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage.

§ 3. Les achats groupés, pour autant qu’ils soient facultatifs, les frais de participation à des activités facultatives, les abonnements à des revues pour autant qu’ils soient facultatifs ne sont pas non plus considérés comme minerval. Ils sont réclamés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.
§ 4. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11.
(…)
Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction.
Les pouvoirs organisateurs peuvent mettre en place un paiement forfaitaire correspondant au coût moyen réel des frais.
§ 5. Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.
§ 6. Avant le début de chaque année scolaire, et à titre d’information, une estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation est portée par écrit à la connaissance de l’élève s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur.

§ 7. Au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sont portés par écrit à la connaissance de l’élève s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur.

Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement.
La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Avant le début de chaque année scolaire, les pouvoirs organisateurs informent l’élève s’il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, de la périodicité choisie.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les frais dont le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs peuvent prévoir la possibilité d’échelonner ceux-ci sur plusieurs décomptes périodiques. Dans ce cas, les pouvoirs organisateurs informent par écrit l’élève s’il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, de l’existence de cette possibilité, du montant total à verser ainsi que des modalités de l’échelonnement. La quotité réclamée afférente à la période couverte figure dans le décompte périodique.
Les frais qui ne figurent pas dans un décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés.
Les pouvoirs organisateurs veillent à ne pas impliquer les élèves mineurs dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des décomptes périodiques.

Les pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucun frais sur l’ensemble de l’année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques visés au présent paragraphe.

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